Conseil 20031781 Séance du 15/05/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 mai 2003 votre demande de conseil portant sur les modalités de communication d'un registre créé par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France permettant, à partir de données fournies par les établissements de santé, d'évaluer les pratiques en matière de diagnostic et d'intervention dans le secteur de la cardiologie. La commission a tout d'abord noté que ce registre constitue, compte tenu de son objet et des conditions dans lesquelles il est élaboré, un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a relevé ensuite qu'en raison du petit nombre d'établissements concernés (40 établissements employant 200 praticiens) et de la haute technicité des interventions en cause, tout risque d'identification des praticiens concernés à travers les données fournies par les établissements ne pouvait été écarté. Elle en a déduit que la communication de ce registre dans son intégralité se heurtait aux dispositions de l'article 6 II de la loi précitée, qui prohibent la divulgation à des tiers d'informations faisant apparaître le comportement d'une personne facilement identifiable, dès lors que la divulgation de ce comportement peut porter préjudice à cette dernière. En revanche, rien ne fait obstacle à ce que ce registre soit communiqué après occultation des données permettant d'identifier les établissements en cause.