Avis 20031670 Séance du 10/04/2003

- copie des documents suivants concernant l'association ARPEMA : - statuts ; - déclaration préalable portant les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au moment de sa fondation ; - pièces relatives aux modifications éventuelles de ses statuts et aux changements intervenus dans son administration ou sa direction depuis sa fondation.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 avril 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame M., par vous-même, des documents suivants, concernant l'association ARPEMA : - les statuts ; - la déclaration préalable portant les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au moment de sa fondation ; - les pièces relatives aux modifications éventuelles de ses statuts et aux changements intervenus dans son administration ou sa direction depuis sa fondation. Ces documents administratifs, y compris la mention des noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association figurant sur la déclaration préalable, sont en effet communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 2 du décret du 16 août 1901. En revanche, les mentions non prévues par la loi du 1er juillet 1901 et couvertes par le secret de la vie privée, telles que la date et le lieu de naissance des intéressés, devront être occultées préalablement à la communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.