Conseil 20031616 Séance du 10/04/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la SARL Dalil Services, des noms et des coordonnées des abattoirs autorisés en février 2003 à accueillir les participants à la fête de l'Aïd El Kébir. La commission a émis un avis favorable à la communication de la liste des sociétés d'abattoirs dans la mesure où ce document existe en l'état et qu'il ne comporte que les coordonnées de personnes morales. Dans le cas contraire, le secret de la vie privée des personnes physiques interdirait sa communication en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Par ailleurs la commission vous rappelle que l'obligation de communication qui pèse sur l'administration ne porte que sur les documents existants au moment de la demande, ou pouvant être obtenus à partir d'un traitement automatisé d'usage courant.