Avis 20031615 Séance du 10/04/2003

- copie du « rapport d'enquête sur l'activité de Monsieur XXX PRIEUR de la société Europ Bourse Services et de la Société Financière Wargny dans ses relations avec ses transmetteurs d'ordres », établi le 13 mars 2002 et référencé CB.0502/SL/00.20.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 mars 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication par la Commission des Opérations de Bourse de la copie du « rapport d'enquête sur l'activité de Monsieur P. de la société Europ Bourse Services et de la Société Financière Wargny dans ses relations avec ses transmetteurs d'ordres », établi le 13 mars 2002 et référencé CB.0502/SL/00.20. La commission a relevé que ce rapport comporte des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale, ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, et enfin des mentions faisant apparaître le comportement de personnes physiques, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle a estimé que ces informations, qui ne sont communicables qu'aux intéressés en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas dissociables du rapport lui-même. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication du document précité.