Conseil 20031328 Séance du 27/03/2003
- obligation pour le CHU de procéder à un lourd retraitement des données budgétaires et comptables générales de l'hôpital afin de satisfaire la demande d'un cabinet d'avocats qui sollicite la communication de celles concernant le centre régional d'informatique hospitalière (CRIH), lequel n'a pas d'autonomie juridique ni financière, ou possibilité pour le CHU de satisfaire à ses obligations en proposant au demandeur, comme il l'a fait, de tenir à sa disposition l'ensemble des pièces budgétaires et comptables produites par l'hôpital.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative à la communication de documents dont la production obligerait le CHU à procéder à un lourd retraitement des données budgétaires et comptables générales de l'hôpital, afin de satisfaire la demande d'un cabinet d'avocats qui sollicite la communication des seules données concernant le centre régional d'informatique hospitalière (CRIH), lequel n'a pas d'autonomie juridique ni financière.
La commission a considéré que, dès lors qu'elle conduirait le centre hospitalier à établir un nouveau document l'obligeant à retraiter les données budgétaires et comptables, une telle demande serait irrecevable au regard des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.