Conseil 20030755 Séance du 10/04/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2003 votre demande de conseil relative à la communication à des tiers ou aux participants à la commission du suivi des opérations de dépollution effectuées par la société Renault, sur le secteur du Trapèze à Boulogne-Billancourt, des documents complémentaires de travail demandés à l'exploitant à la suite du compte rendu élaboré par le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées. La commission a estimé que les documents dont il est question sont établis lors de réunions de suivi des travaux de dépollution sur le secteur du Trapèze, et qu'ils ont le caractère de documents administratifs dans la mesure où ils sont envoyés au service technique interdépartemental des installations classées à sa demande à la suite des réunions régulières de suivi des opérations de dépollution, réunions qui sont prévues par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2002, au titre duquel la société Renault est tenue de procéder à la dépollution du site et de rendre compte de ces opérations au préfet. Conformément à l'article L.124-1 du code de l'environnement, la communication des documents administratifs relatifs à l'environnement est régie par les règles de droit commun telles qu'elles résultent de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. Toutefois, la communication doit être refusée lorsqu'elle peut porter atteinte à l'environnement auquel se rapportent les documents en cause ou aux intérêts d'un tiers ayant fourni l'information demandée sans y avoir été contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative, qui ne consent pas à sa divulgation. La communication des documents établis dans le cadre de la dépollution du site du Trapèze doit donc tenir compte de ces différentes règles. A priori, l'ensemble de ces documents est librement communicable, sauf s'il apparaissait, dans certains d'entre eux, des informations couvertes par le secret industriel et commercial ou susceptibles de mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes.