Avis 20030191 Séance du 09/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-et-Marne), par vous-même, du relevé des attributions des bracelets de cervidés (toutes catégories) pour la saison de chasse 2002-2003. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée (adresse personnelle des attributaires de bracelets).