Conseil 20025082 Séance du 19/12/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens régissant les relations entre un établissement de santé privé et l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que des délibérations de la commission exécutive s'y rapportant. La commission a estimé que les documents faisant l'objet de la demande de conseil doivent être regardés comme étant au nombre des documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé visé à l'article L. 710-5 de l'ancien code de la santé publique devenu l'article L. 6113-3 du nouveau code de la santé publique qui ne sont pas considérés, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, comme des documents administratifs au sens de ladite loi et sont donc intégralement soustraits au droit à communication qu'elle prévoit.