Avis 20024846 Séance du 23/01/2003

- communication de l'intégralité du dossier "Léa. Bourrand." sous deux formes : - par consultation gratuite sur place quand le requérant aura l'occasion de passer dans la région de Pontaumur ; - par expédition au domicile du requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à M. R. R., par vous-même, de l'intégralité du dossier de Mme L. B. La commission a estimé que la société Les Pompes funèbres Rousset, qui bénéficie de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Elle en a déduit que, dès lors qu'ils se rapportent à l'exécution du service public, les documents détenus par cette entreprise sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et sont, par conséquent, soumis à l'obligation de communication instituée par l'article 2 de cette loi. En l'espèce, la commission a estimé que deux des documents qui figurent dans le dossier de Mme L. B., à savoir l'avis d'obsèques et la facture relative à l'insertion de cet avis dans le journal La Montagne, ne se rapportent pas à l'exécution du service public des pompes funèbres, tel que défini par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur leur communication. En revanche, les autres pièces du dossier sont des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à M. R. R., neveu de la défunte. La commission a donc émis un avis favorable à leur communication. Elle a rappelé que la loi du 17 juillet 1978 modifiée laisse au demandeur le choix des modalités de communication, soit par consultation gratuite sur place, soit par la délivrance de copies, en un seul exemplaire, à ses frais, selon un tarif qui ne peut excéder le coût réel des charges de reproduction et, le cas échéant, d'envoi postal.