Avis 20024622 Séance du 21/11/2002

- copie des situations mensuelles de trésorerie de la commune de Labège pour les années 1999 à 2001.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 novembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. de la copie des situations mensuelles de trésorerie de la commune de Labège pour les années 1999 à 2001. Aux termes de l'instruction comptable M14, des situations financières indiquant, notamment, l'évolution des comptes de disponibilités, doivent être produites au moins une fois par mois par le receveur municipal dans les communes de plus de 500 habitants. Ces documents administratifs, qui doivent donc être produits pour la commune de Labège, sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.