Avis 20024595 Séance du 19/12/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S. H.i, par vous-même, de la copie des rapports d'activité de la radio AQUI-FM de Lesparre ainsi que les comptes de bilan et de résultat relatifs à son exploitation, depuis le début de ses activités. La commission a rappelé, conformément à un conseil rendu lors de sa séance du 1er avril 1992, que les documents transmis par les entreprises audiovisuelles à la demande du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure d'investigation prévue par l'article 19 de la loi n°861067 du 30 septembre 1986 modifiée échappent au droit de communication régi par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, elle a relevé que les documents demandés, à savoir les rapports d'activité annuels et les comptes de bilan et de résultat n'ont pas été fournis au CSA dans le cadre d'une procédure d'investigation mais dans le cadre de la procédure normale d'information instituée par la convention conclue entre AQUI-FM et la CSA. Elle en a déduit que ces documents sont communicables dans les conditions définies par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. S'agissant des rapports annuels d'activité, la commission a estimé au regard de celui qui lui avait été transmis, qu'ils sont librement communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi précitée. S'agissant des comptes de bilan et de résultat relatifs à l'exploitation de la radio AQUI-FM, la commission prenant acte de ce que la radio était exploitée par une association à but non lucratif et très largement subventionnée, a estimé contrairement à ce qu'elle avait relevé lors de sa séance du 5 septembre 2002 au sujet des documents financiers annexés au rapport 2001, que leur communication ne saurait porter atteinte à un quelconque secret en matière industrielle et commerciale.