Avis 20024539 Séance du 05/12/2002

- consultation par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables versées par le ministère de l'intérieur (mission des archives nationales) et conservées aux archives nationales (centre des archives contemporaines de Fontainebleau) sous les cotes 19770348, article 33 (extrait) et 19770371, article 6 (extrait): dossier de carrière de Youcef AZZI.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître K. A., représentant les intérêts de M. H. A , par vous-même, du dossier de carrière de M.Y. A., qui est conservé au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes 19770348, article 33 (extrait) et 19770371, article 6 (extrait). Ayant relevé que M. H. A. est le fils, et à ce titre, l'ayant droit, de M. Y. A., aujourd'hui décédé, et que sa demande d'accès est motivée par le souci de faire valoir ses droits éventuels à la nationalité française, la commission en a déduit qu'il pouvait obtenir satisfaction sur le fondement de l'article 6. II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que le dossier demandé ait été versé aux archives compte tenu de son ancienneté ne modifie en rien son régime de communication, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.