Avis 20024373 Séance du 21/11/2002

- consultation des dossiers de procédures suivies à l'encontre de Karl Oberg, Helmut Knochen, Otto Abetz et Herbert Hagen condamnés par la justice militaire.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 novembre 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à maître G. B., à titre dérogatoire, les dossiers des procédures instruites par la justice militaire à l'encontre de K. O., H. K., O. A. et H. H., conservés au centre des archives de la justice militaire, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2054. La commission a émis un avis favorable à la communication des documents demandés. Elle a relevé que la consultation de ces documents présentait en effet un intérêt incontestable pour le demandeur, qui rédige le deuxième tome de la biographie de son père, R. B.. Elle a constaté par ailleurs que plusieurs autres chercheurs ont déjà eu accès à ces mêmes dossiers à titre dérogatoire et que les risques d'atteinte au secret de la vie privée des personnes mises en cause dans les différentes procédures sont relativement limités compte tenu des nombreux travaux et écrits qui leur ont déjà été consacrés.