Avis 20023981 Séance du 03/10/2002

- copie de l'intégralité du rapport établi à la suite de l'enquête épidémiologique réalisée après la constatation d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le troupeau n° 29240014 ou, à défaut, des conclusions sur l'origine de la maladie et des paragraphes relatifs à l'âge, la descendance de l'animal et les liens entre celui-ci et les animaux du requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de l'intégralité du rapport établi à la suite de l'enquête épidémiologique réalisée après la constatation d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le troupeau n° 29240014 ou, à défaut, des conclusions sur l'origine de la maladie et des paragraphes relatifs à l'âge, la descendance de l'animal et les liens entre celui-ci et les animaux du requérant. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de mettre en cause le secret de la vie privée du propriétaire de ce troupeau, notamment en faisant apparaître sa situation patrimoniale et financière.