Avis 20023811 Séance du 17/10/2002

- intégralité des rapports financiers des années 1998, 1999, 2000 et 2001 indiquant notamment le montant des jetons de présence, émoluments et indemnités alloués au président, au vice-président et aux administrateurs chargés de missions spéciales.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L. (Défense et information du consommateur), par vous-même, de l'intégralité des documents retraçant le montant des jetons de présence, émoluments et indemnités alloués au président, au vice-président et aux administrateurs chargés de missions spéciales pour les années 1998 à 2001. La commission a relevé en effet qu'en application de l'article 1 de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Aéroport de Bâle-Mulhouse constitue un établissement public qui est régi par la loi française dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la convention et ses annexes. Or, les stipulations de la convention et de ses annexes sont muettes sur le régime de communication des documents administratifs détenus par cet établissement. La commission en a déduit que ces documents sont communicables selon les règles de droit commun fixées par la loi du 17 juillet 1978, quelle que soit par ailleurs l'obligation de secret professionnel qui s'imposent aux membres du conseil d'administration en vertu des statuts de l'établissement. En l'espèce, les documents demandés sont communicables de plein droit à Madame L., conformément à l'article 2 de la loi précitée.