Avis 20023667 Séance du 05/09/2002

- copie de la délibération du conseil municipal du 14 mai 2002.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C./Association Gontaise de défense pour la qualité de la vie (AGDQV), par vous-même, de la copie de la délibération du conseil municipal du 14 mai 2002. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a rappelé, d'une part, que ni l'affichage des délibérations du conseil municipal ni leur publication dans un bulletin d'information ne saurait soustraire la commune aux obligations de communication de ces documents dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 susvisée, d'autre part que l'absence de régie de recettes ne saurait faire obstacle à l'application de cette loi, la commune n'étant jamais tenue de facturer les copies au demandeur.