Conseil 20023591 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie des conventions passées par le CHU de Dijon concernant des prestations de télévision, cafétérias et boutiques. La commission a rappelé que, conformément à la décision du conseil d'Etat du 8 juin 1994, société CODIAM, la fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux intéressés pendant cette hospitalisation et a ainsi pour objet de faire participer la société CODIAM à l'exécution du service public hospitalier. Elle a estimé qu'il en allait de même de la mise à disposition de cafétérias et de boutiques. Dès lors, la commission a estimé que les conventions en cause sont des documents administratifs, communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.