Avis 20022945 Séance du 25/07/2002
- copie du contrat d'alimentation en eau de l'immeuble situé au 64 rue d'Hautpoul (Paris 19ème) dont la mairie de Paris est propriétaire depuis le 28 mai 2001.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 juillet 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. Serge/Société SIRI, par vous-même, de la copie du contrat d'alimentation en eau de l'immeuble situé au 64 rue d'Hautpoul (Paris 19ème) dont la mairie de Paris est propriétaire depuis le 28 mai 2001.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.