Conseil 20022743 Séance du 11/07/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier de prise en charge d'un enfant né le 17 février 1983 à ses parents adoptifs, sachant qu'une mesure de tutelle a été mise en place et que la mère adoptive a eu la qualité de tuteur jusqu'au décès de l'enfant le 25 février 2002. La commission estime que, dans la mesure où la mère de l'enfant a exercé l'autorité parentale jusqu'au décès de l'enfant et que, par décision judiciaire, elle a été désignée comme tuteur après la majorité de l'enfant, elle a un droit direct à la communication du dossier en qualité d'ayant droit, sans qu'il soit nécessaire de demander une dérogation au service des Archives.