Avis 20022698 Séance du 27/06/2002

- copie de l'exposé des motifs de l'amendement au projet de loi de finances pour 2002 relatif à la réforme du régime des « fonds spéciaux » ; - copie du rapport de présentation du décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ; - copie de l'ensemble des documents préparatoires réalisés par l'administration ou pour son compte en vue d'aboutir à la réforme des modalités de rémunération des personnels des cabinets ministériels, notamment les études statistiques et financières entreprises et les différentes notes d'étape destinées à préparer la décision du gouvernement.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T. (Contribuables associés), par vous-même, de la copie de l'exposé des motifs de l'amendement au projet de loi de finances pour 2002 relatif à la réforme du régime des « fonds spéciaux » et du rapport de présentation du décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. S'agissant de la copie de l'ensemble des documents préparatoires réalisés par l'administration ou pour son compte en vue d'aboutir à la réforme des modalités de rémunération des personnels des cabinets ministériels, notamment les études statistiques et financières entreprises et les différentes notes d'étape destinées à préparer la décision du Gouvernement, la commission a considéré que ces documents relevaient du secret des délibérations du Gouvernement protégé par l'article 6-I, premier alinéa, de la loi susvisée. Elle a émis un avis défavorable à leur communication.