Avis 20022668 Séance du 11/07/2002

- communication, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents conservés aux archives de Paris sous la cote F1 BI 819 (dossier de François Natalelli) concernant le père de la requérante.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 juillet 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Madame M. le dossier administratif de son père Monsieur N., préfet, conservé au centre historique des Archives nationales sous la cote F1 BI 819, lequel deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, en 2006. La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents à la requérante. Elle a rappelé, au préalable, qu'aucune des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée n'avait pour effet de réserver l'octroi des dérogations aux seules personnes effectuant des recherches à des fins scientifiques. Elle en a déduit que la circonstance que la démarche de Madame M. s'explique uniquement par des considérations familiales ne pouvait faire obstacle à ce qu'une suite favorable soit réservée à sa demande. Elle a estimé qu'en l'espèce, la dérogation était d'une ampleur très limitée dans le temps, et que les risques d'atteinte au secret de la vie privée de Monsieur N. étaient inexistants, compte tenu tout à la fois du contenu du dossier et des motivations de la requérante.