Avis 20022562 Séance du 27/06/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la copie des documents suivants demandés par le mandataire du requérant : - le dossier de candidature de monsieur C, conseiller prud'hommes de Marseille ; - la déclaration sur l'honneur de monsieur C. en tant que candidat employeur aux élections prud'homales de 1997. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle, date et lieu de naissance) protégé par l'article 6-II de la loi précitée.