Avis 20022363 Séance du 13/06/2002

- consultation des rapports annuels d'activité des contrôleurs d'Etat auprès du Consortium de Réalisation (CDR) pour les années 1995 à 2001.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 juin 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 mai 2002 et tendant à la communication, à vous-même, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) des rapports annuels d'activité des contrôleurs d'Etat auprès du Consortium de Réalisation (CDR) pour les années 1995 à 2001. La commission a estimé que la communication de ces documents était de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication de ces documents.