Conseil 20022129 Séance du 16/05/2002

- la photocopie des lettres, émanant de particuliers et non d'administrations, déposées dans le cadre d'une enquête publique menée lors de la révision du POS d'une commune, est-elle possible.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 votre demande de conseil relative à la communication des lettres, émanant de particuliers et non d'administrations, reçues dans le cadre d'une enquête publique menée lors de la révision du POS de votre commune. Elle a considéré que ces lettres, parties intégrantes du dossier d'enquête, étaient communicables, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées toutes indications permettant d'identifier leurs auteurs.