Avis 20022118 Séance du 16/05/2002

- délivrance d'une copie sur disquette informatique de la liste complète des électeurs pour les élections de l'Ordre des médecins du 14 avril 2002.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 mai 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie sur disquette informatique de la liste complète des électeurs pour les élections de l'Ordre des médecins du 14 avril 2002. Elle a relevé toutefois que ce document, qui comporte des éléments couverts par le secret de la vie privée des intéressés, n'était pas communicable sur le fondement du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Il est accessible, pendant une période limitée, aux seuls électeurs figurant sur la liste avant la tenue d'un scrutin selon les modalités fixées par le décret du 28 avril 1957, texte sur l'application duquel il n'appartient pas à la commission de se prononcer. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur votre demande.