Avis 20021848 Séance du 16/05/2002

- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents conservés par le centre des archives d'outre-mer sous la cote 7 SAS 70 et portant sur la guerre d'Algérie.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mai 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à M. S. J., à titre dérogatoire, des documents relatifs à la guerre d'Algérie, et notamment aux activités des sections administratives spéciales, conservés par le centre des archives d'outre-mer sous la cote 7 SAS 70, lesquels ne deviendront librement consultables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2022. La commission a émis un avis favorable à la communication, à titre dérogatoire, de ces documents au demandeur. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui cherche a établir les circonstances dans lesquelles un grand nombre de personnes ont été exécutées puis enterrées à Cheria, durant la guerre d'Algérie, et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche. La commission a par ailleurs estimé que la communication de ces documents devrait être subordonnée à l'engagement écrit, de la part du chercheur, de ne faire état, dans ses travaux, d'aucune information permettant d'identifier les personnes citées dans ces documents, que ce soit par la mention de leur nom ou de leur fonction. Elle a en outre rappelé que la reproduction des documents consultés devrait être exclue.