Avis 20021774 Séance du 02/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mai 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H. Bruce (BH Promotion), par la communauté urbaine de Marseille Provence métropole, à laquelle il vous appartient de transmettre la demande en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 de la copie du contrat de concession du service d'adduction et de distribution d'eau, liant la société des eaux de Marseille à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, et de ses avenants. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Dans la mesure où ce document est volumineux, vous pourrez inviter le demandeur à le consulter sur place et prendre les copies des extraits qu'il souhaitera. En cas de demande d'une copie intégrale, celle-ci pourra lui être facturée 0,18 euro la page en application de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001.