Avis 20021524 Séance du 11/04/2002

- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ; - copie des circulaires sur "l'isolement", émis par le ministère de la justice, ainsi que de la circulaire d'application sur "DGC 14 juillet"
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H., par vous-même, des documents suivants : - copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ; - copie des circulaires sur "l'isolement", émis par le ministère de la justice, ainsi que de la circulaire d'application sur "DGC 14 juillet" La commission a estimé en effet que ces documents de nature administrative lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a tenu à souligner que quel que soit son objet, une simple circulaire d'application d'un acte réglementaire ne pouvait être regardé comme un document judiciaire.