Avis 20021206 Séance du 28/03/2002

- copie des procès-verbaux de la commission d'appels d'offres relative à la procédure d'attribution du marché d'exploitation de 6 déchetteries situées sur le territoire de Saint-Etienne Métropole.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mars 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux de la commission d'appels d'offres relative à la procédure d'attribution du marché d'exploitation de 6 déchetteries situées sur le territoire de Saint-Etienne Métropole. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Saint-Etienne métropole a informé la commission que l'appel d'offres en cause avait été déclaré infructueux et qu'une nouvelle procédure avait été lancée. La commission a dès lors émis un avis défavorable en estimant que ces documents conservaient un caractère préparatoire. En revanche, après la clôture de la procédure engagée à la suite de ce nouvel appel d'offres, les documents relatifs à l'ensemble de la procédure, y compris les documents que vous sollicitez, vous seront communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.