Avis 20021036 Séance du 14/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des décisions figurant dans les comptes-rendus de deux réunions interministérielles et confirmant formellement le transfert, ainsi que le maintien dans son intégralité, de la bibliothèque du musée de l'Homme au musée du Quai Branly. La commission a estimé que la communication de ces documents administratifs, qui se rapportent à des réunions interministérielles, mettrait en cause le secret des délibérations du gouvernement protégé par l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.