Avis 20020614 Séance du 28/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettres parvenues à son secrétariat le 22 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des réponses formulées à la Cour des comptes par le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche à la suite du référé n° 2539 du 19 novembre 1971 concernant l'alimentation en eau du littoral varois. La commission a considéré que, s'agissant d'un référé du premier président de la Cour des comptes à un ministre, ce document, comme les autres communications de la Cour visées à l'article L.140-9 du code des juridictions financières, était exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, en application de l'article 7 de celle-ci, et qu'il en était de même des réponses apportées à cette communication, en tant qu'élément accessoire de celle-ci. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.