Avis 20020467 Séance du 07/02/2002

- copie du dossier disciplinaire n° 233 concernant le requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de votre dossier disciplinaire n° 233. La commission a estimé que ce document, émanant d'une juridiction administrative, en l'espèce la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présentait un caractère juridictionnel. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire.