Avis 20020409 Séance du 07/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur N. J.-L., par vous-même, de la copie du rapport d'audit organisationnel du Cabinet Frémont Consultants concernant la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services de la mairie de Bischwiller à compter du 1er janvier 2002. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des informations à caractère médical contenues page 44. En effet, l'indication du nom des agents, de leurs fonctions, les mentions relatives à l'organisation du travail au sein des services municipaux, ne constituent pas des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou comportant une appréciation sur le travail de ces agents, et ne sont donc pas couvertes par l'article 6-II de cette même loi.