Conseil 20020260 Séance du 24/01/2002

- caractère communicable de l'identité des parents figurant dans les dossiers d'anciens pupilles lorsque le secret du lieu de naissance est demandé ; - possibilité de considérer qu'il s'agit d'une demande de secret de l'état-civil complet ou uniquement du lieu de naissance.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'identité des parents figurant dans les dossiers d'anciens pupilles lorsque le secret du lieu de naissance est demandé et à la possibilité de considérer qu'il s'agit alors d'une demande de secret de l'état-civil de la mère. La commission vous rappelle que, de manière constante, elle estime que seule une demande expresse de secret de l'état civil formulée explicitement par l'un et/ou l'autre des parents du pupille peut conduire l'administration à ne pas communiquer leur identité à leur enfant en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, elle considère qu'une demande de secret concernant le lieu de naissance ne peut en aucun cas être assimilée à une demande de secret de l'état civil complet.