Conseil 20020237 Séance du 24/01/2002
- caractère communicable à un tiers du dossier d'une ancienne pupille née en 1917 et non décédée sachant que le délai de soixante ans prévu par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives est écoulé.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers du dossier d'une ancienne pupille née en 1917 et non décédée sachant que le délai de soixante ans prévu par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives est écoulé.
La commission vous confirme qu'en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 qu'elle a vocation à interprêter le dossier de Madame C. est effectivement communicable en tant qu'archive publique à quiconque en fait la demande depuis 1998 (soit soixante ans après l'insertion par l'administration du dernier document clotûrant le dossier).