Avis 20020163 Séance du 24/01/2002

- copie de l'ensemble des pièces à l'origine du renseignement ayant entraîné la procédure de redressements dont ont fait l'objet les requérants.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 décembre 2001 relative à la communication de la copie de l'ensemble des pièces à l'origine du renseignement ayant entraîné la procédure de redressement dont vous avez fait l'objet. Elle a estimé, toutefois, que la communication de ces informations était de nature à porter atteinte à la recherche des infractions fiscales, ce qui fait obstacle à ce que votre demande puisse être satisfaite, en application de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.