Avis 20014972 Séance du 20/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 relative à la communication à Madame L., par vous-même, des mentions occultées dans le rapport de vérification de la comptabilité de Monsieur L., son ex-époux. La commission a rendu un avis favorable à la communication des mentions occultées dans le rapport de vérification, dans la mesure où elles se rapportent à l'imposition commune des deux époux au titre de l'impôt sur le revenu, notamment les mentions relatives aux plus-values intégrées au calcul de cet impôt. Madame L. constitue en effet une personne intéressée à la communication de ces documents la concernant, qui lui sont accessibles de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé, en revanche, que les mentions concernant les impôts dont Monsieur L. était seul redevable, au titre de son activité professionnelle, n'étaient pas communicables à Madame L., en raison du risque de porter atteinte à un secret protégé par la loi tel que défini par l'article précité, en l'espèce le secret professionnel défini à l'article L.103 du livre des procédures fiscales.