Avis 20014960 Séance du 20/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (les usagers du port du Château), par vous-même, de la copie du cahier des charges de la commission portuaire. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.