Avis 20014940 Séance du 20/12/2001

- copie du rapport de vérification concernant les clients du requérant, Monsieur et Madame M. ; - fondements légaux permettant à la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'exiger du requérant la production d'un mandat exprès afin d'obtenir la communication du rapport de vérification concernant ses clients ; - obligation pour le requérant de produire ce mandat, l'administration fiscale estimant que le mandat de représentation dont il dispose est insuffisant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., par vous-même, de la copie du rapport de vérification concernant les clients du requérant, Monsieur et Madame M. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables, pour le compte de ses clients, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans que soit nécessaire la production d'un mandat spécifique autre que celui par lequel Monsieur et Madame M. ont donné tout pouvoir à Maître G. pour les « représenter tant devant l'administration des impôts que toutes autres administrations et juridictions, établir, adresser et recevoir tous courriers à cet effet et faire le nécessaire en général ».