Avis 20014774 Séance du 20/12/2001
- copie de documents concernant la qualité de l'eau distribuée pour les trois années 1997, 1998 et 1999 :
- délibérations prises en application du décret n° 95-633 du 6 mai 1995 ;
- rapport et statistiques du concessionnaire, le cas échéant ;
- données dont la mise à disposition est prévue par le décret n° 94-841 ;
- nombres et pourcentages des analyses conformes réalisées par la DDASS et des analyses réalisées par l'exploitant, prévus par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 ;
- nombre de jours de coupure et indication des causes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le président d'UFC Que Choisir de La Réunion, par vous-même, de la copie des documents suivants concernant la qualité de l'eau distribuée pour les trois années 1997, 1998 et 1999 :
- délibérations prises en application du décret n° 95-633 du 6 mai 1995 ;
- rapport et statistiques du concessionnaire, le cas échéant ;
- données dont la mise à disposition est prévue par le décret n° 94-841 ;
- documents indiquant les nombres et pourcentages des analyses conformes réalisées par la DDASS et des analyses réalisées par l'exploitant, prévus par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 ;
- documents indiquant le nombre de jours de coupure et les causes de ces coupures.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour les lui communiquer, le volume des documents demandés vous autorisant à inviter le demandeur à venir les consulter sur place et à opérer une sélection des éléments dont il souhaite obtenir la reproduction, en un exemplaire, à ses frais.