Avis 20014735 Séance du 06/12/2001

- copie de circulaires relatives à certains paramètres de potabilité de l'eau destinée à la consommation humaine et à l'utilisation agricole de produits phytosanitaires : - circulaire DGS n° 94-7 du 17 janvier 1994 ; - circulaire DGS/VS 4 n° 97-451 du 27 juin 1997 ; - circulaire du 16 janvier 1996 concernant l'utilisation de produits phytosanitaires à usage agricole.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (FRAPNA Isère), par vous-même, de la copie de circulaires relatives à certains paramètres de potabilité de l'eau destinée à la consommation humaine et à l'utilisation agricole de produits phytosanitaires, à savoir : - circulaire DGS n° 94-7 du 17 janvier 1994 ; - circulaire DGS/VS 4 n° 97-451 du 27 juin 1997 ; - circulaire du 16 janvier 1996 concernant l'utilisation de produits phytosanitaires à usage agricole. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission rappelle que vous êtes tenu, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande de communication à l'autorité administrative compétente.