Avis 20014608 Séance du 06/12/2001

- copie, sur support informatique, du budget primitif 2001, de l'état MI 1259, du compte administratif 2000 et du budget annexe du centre communal d'action sociale (CCAS) ; - information du requérant concernant le système et le logiciel utilisés par la commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie, sur support informatique, du budget primitif 2001, de l'état MI 1259, du compte administratif 2000 et du budget annexe du centre communal d'action sociale (CCAS). Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a précisé par ailleurs, quant aux modalités de cette communication, qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, l'accès aux documents administratifs s'exerce notamment par « la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur ». Elle a donc estimé que ce dernier était dès lors en droit de demander cette communication sur support informatique, dans la mesure où il s'agit du support effectivement utilisé par vos services pour la gestion des documents réclamés.