Avis 20014506 Séance du 06/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie de la liste des employeurs successifs ainsi que leurs coordonnées concernant son ex-épouse décédée. Le document demandé a un caractère administratif et est communicable de plein droit en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 au demandeur, en tant qu'ayant-droit, au titre de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, des droits à pension de reversion de son ex-épouse décédée. La commission a estimé que la circonstance que la liste des employeurs d'une personne décédée puisse être couverte par le secret de la vie privée est sans incidence sur ce droit à communication, dès lors que vous n'avez pas connaissance de litige opposant le demandeur aux autres ayant-droits de Mme M. remariée E..