Avis 20014309 Séance du 22/11/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame et Monsieur B., par vous-même ou, si vous ne les détenez pas, par la communauté de communes à qui vous aurez transmis la demande et le présent avis, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, des résultats de l'enquête publique, du dossier de l'enquête de zonage et du dossier de l'enquête de pédologie relatifs aux travaux d'assainissement semi-collectif en cours de réalisation rue de la Forêt (secteur 2). Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission vous rappelle, par ailleurs, que le choix des modalités d'accès aux documents administratifs est laissé au demandeur, qui peut opter soit pour une consultation gratuite sur place, soit pour la délivrance de reproduction sans déplacement à ses frais.