Avis 20014305 Séance du 08/11/2001
- copie des documents représentant "les propositions et éléments permettant l'élaboration des notes de stage" attribuées par le directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. François, par vous-même, de la copie des documents représentant "les propositions et éléments permettant l'élaboration des notes de stage" attribuées par le directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
La commission a rappelé, comme elle l'avait déjà indiqué dans deux avis du 23 juillet 1998 et du 17 juin 1999, que lorsque les notes de stage ont été transmises aux élèves, ces derniers sont fondés à obtenir communication de tous les documents administratifs comportant les propositions et éléments qui ont permis leur élaboration, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
La commission a relevé que vous aviez transmis au demandeur une copie de la liste des notes proposées par ses maîtres de stage et par la direction des stages, en occultant les éléments qui ne le concernent pas. Elle a indiqué qu'un tel document entre bien dans le champ d'application du droit à communication susmentionné.
Par ailleurs, la commission a précisé que les notes prises, le cas échéant, par le directeur des stages ou son adjoint, au cours de leur visite auprès des élèves, revêtent le caractère d'un document administratif, communicable de plein droit aux intéressés dans les conditions précédemment évoquées, quand bien même elles existeraient uniquement sous une forme manuscrite. Seule la circonstance que ces notes aient été détruites peut faire obstacle au principe de leur communication, avant laquelle doivent être occultées les mentions pouvant porter atteinte à la vie privée ou portant une appréciation sur des tiers nommément désignés. Elle a relevé que les éventuelles appréciations figurant en regard du rapport de stage établi par l'élève sont elles aussi communicables dans les mêmes conditions.