Avis 20014230 Séance du 08/11/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 octobre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier d'assistance éducative (AEMO) concernant votre fils et vous-même. La commission vous informe que ces documents qui figurent dans un dossier d'assistance éducative ont un caractère judiciaire et n'entrent pas de ce fait dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.