Conseil 20013978 Séance du 25/10/2001
- possibilité de demander un accord par écrit aux assistantes maternelles agréées autorisant l'autorité territoriale à communiquer à toute personne qui se présenterait comme un éventuel employeur les informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle, coordonnées téléphoniques) ;
- l'accord préciserait aussi qu'il appartient à l'intéressée d'avertir l'autorité territoriale de tout changement intervenu dans sa situation (changement d'adresse, volonté de ne plus diffuser telle information).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil portant sur la possibilité de communiquer, à toute personne qui se présenterait comme un éventuel employeur, une liste d'assistantes maternelles comportant leur adresse personnelle et leurs coordonnées téléphoniques alors que ces données sont couvertes par le secret de la vie privée.
La commission estime qu'une telle liste n'est en principe pas communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, il lui semble résulter des termes mêmes de l'article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles que la communication de ces informations est autorisée à titre dérogatoire au profit des familles, et selon les modalités fixées par cet article (mise à la disposition dans les services du département et des mairies). En tout état de cause, il est certainement préférable de solliciter formellement l'accord des intéressées et, en particulier, de préciser avec elle sous quelles formes leurs coordonnées peuvent être rendues publiques ( téléphone personnel, portable, etc).