Conseil 20013972 Séance du 25/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport d'"Allô Enfance Maltraitée" à la personne qui a fait l'objet d'une enquête sociale suite à cet appel téléphonique anonyme. La commission a émis un avis favorable à la communication de ce rapport à la personne qu'il concerne en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où il ne semble pas contenir d'éléments identifiant l'auteur de la dénonciation et où vous avez informé la commission qu'une lecture de ce document avait déjà été faite à l'intéressée.