Avis 20013603 Séance du 27/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la copie du rapport du percepteur sur l'état des finances communales à l'issue de l'exercice 2000. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance qu'il n'émane pas des services municipaux mais du receveur municipal et qu'il risque d'être préjudiciable à l'image de la commune ne saurait faire obstacle au droit d'accès que le demandeur tient de la loi précitée.