Avis 20013470 Séance du 27/09/2001

- consultation et copie de l'entier dossier de recouvrement de l'impôt sur le revenu des années 1994 à 1996 concernant le client de la requérante, Monsieur Roger P., comprenant notamment les avis d'imposition, les correspondances échangées et leurs enveloppes, les actes de poursuites, dont l'hypothèque légale prise le 10 mai 2001, les décomptes des sommes recouvrées et les notes internes nominatives et définitives.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., représentant Monsieur P., par vous-même, par consultation et copie, de l'entier dossier de recouvrement de l'impôt sur le revenu des années 1994 à 1996 concernant Monsieur P., comprenant notamment les avis d'imposition, les correspondances échangées et leurs enveloppes, les actes de poursuites, dont l'hypothèque légale prise le 10 mai 2001, les décomptes des sommes recouvrées et les notes internes nominatives et définitives. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que la simple émission d'un bordereau de situation ne pouvait permettre de vous exonérer de l'obligation instaurée par la loi précitée de communication de l'ensemble des pièces concernant Monsieur P. Elle a par ailleurs rappelé que vous étiez tenu de communiquer les avis d'imposition s'ils étaient contenus dans le dossier personnel du demandeur que vous détenez et qu'il vous appartient, si vous ne détenez pas ces avis d'imposition, d'adresser la demande de Maître G. à l'administration des impôts.